Credit auto pas cher
Publié le 26 Février 2018 à 19h48 - 400 v.

Quels sont les risques de déclarer en retard ses impôts ?

Dans le cas où le contribuable dépose sa déclaration d’impôt après la date limite accordée, des sanctions peuvent être appliquées par l’administration fiscale. Celles-ci portent sur diverses majorations et pénalités.

Les sanctions

La majoration sur l’impôt dû s’élève généralement à 10%. Toutefois, dans le cas où la déclaration est déposée après mise en demeure, ladite majoration est révisée à la hausse. Ainsi, elle est de 20% pour toute déclaration déposée dans les 30 jours suivant ladite mise en demeure, et de 40% au-delà des 30 jours après mise en demeure.

Outre le retard de la déclaration de ses impôts et dans certains cas tels que la découverte de fraudes fiscales, la pratique d’une activité illicite ou la non-déclaration d’une activité à un établissement de formalités des entreprises, la majoration est de 80%. Cela sans que le contribuable fasse l’objet d’une sommation de paiement par voie de mise en demeure. Des intérêts de retard sont également appliqués : ceux-ci sont de l’ordre de 0,40% par mois de retard.

Deux modes de déclaration : en version papier et par internet

Il est à rappeler que le contribuable peut opter, selon le montant de ses impôts, soit pour la déclaration papier via le formulaire 2042, soit en se connectant sur le site impots.gouv.fr. La date limite pour 2017 a été le 17 mai pour la déclaration papier. La déclaration sur internet en revanche diffère selon le département dans lequel réside le déclarant : le 23 mai pour les départements 01 à 19 ainsi que pour les non-résidents, le 30 mai pour les départements 20 à 49 et le 6 juin pour les départements 50 à 974 et 976. Pour les contribuables possédant la connexion internet et dont le revenu excède 28 000 euros, la déclaration en ligne est obligatoire.

Les publications similaires de "Actu credit"

  1. 6 Août 2018Prendre un taxi à crédit pour commencer tout de suite son activité247 v.
  2. 16 Fév. 2018Obtenir un crédit voiture c'est bien, mais où passer le permis avant ?354 v.
  3. 23 Août 2017Les avantages de la SCPI Primopierre622 v.
  4. 10 Août 2017Quelle garanties sont demandées pour obtenir un prêt ?534 v.
  5. 4 Juil. 2017J’ai raté la date de déclaration de mes impôts, que dois-je faire ?583 v.
  6. 13 Avril 2017L’achat d’une voiture neuve à petit prix650 v.
  7. 25 Oct. 2016Eric Olhats aide les footballeurs à avoir un crédit auto1015 v.
  8. 9 Juil. 2016Le crédit en ligne : Qu'est ce que c'est et quel est sont utilité ?1037 v.
  9. 10 Juin 2016Comparateur crédit auto efficace pour trouver prêt voiture moins cher1213 v.